RÉGIONALISATION À LA FRANÇAISE: LA PORTÉE DU DROIT À L’EXPÉRIMENTATION

CRISTINA ARES CASTRO-CONDE
Université de Santiago de Compostela

  1. Introduction.—2. LA RÉGIONALISATION À LA FRANÇAISE.—3. RÉGION
    FRANÇAIS: INSTITUTIONS, COMPÉTENCES ET RESSOURCES: 3.1. Les régions françaises et
    UE.—4. LE DROIT À L’EXPÉRIMENTATION: 4.1. Expérimentation sur le terrain
    fonds structurels: le cas alsacien.—5. CONCLUSION.—6. RÉFÉRENCE.
    RÉSUMÉ
    Le but de ce travail est d’étudier la portée du droit à l’expérimentation, énoncées à l’Article 72 de la Constitution française de 1958, depuis sa réforme en Mars 2003. À cette fin, nous passons brièvement en revue les grandes étapes de la régionalisation à la française, ainsi que la configuration institutionnelle actuelle des galas régions; et nous utilisons comme illustration l’expérience de gestion de la région
    Fonds européens du Conseil régional d’Alsace pendant la période
    2003-2006. Nous concluons que la décentralisation en France reste de nature administrative et non politique. Toutefois, le droit à l’expérimentation, le droit de
    moins théoriquement, il permet aux régions françaises ayant une volonté et une capacité accrues pour l’exercice de nouvelles compétences d’agir en avant-garde.
    Mots-clés: régionalisation, droit à l’expérimentation, France,
    Alsace.
    regions francaises - carte Revista de Estudios Políticos (nouvelle ère)
    ISSN: 0048-7694, Núm. 143, Madrid, janvier-mars (2009), p. 31-55 31
    ABSTRAIT
    Cet article vise à étudier le sens du droit à l’expérimentation, consacré par l’article 72 de la Constitution française, depuis sa réforme en mars 2003. Il donne une
    bref passage en revue des principales avancées du processus de régionalisation à la française, comme
    ainsi que les dispositifs institutionnels actuels des régions françaises. L’expérience de
    mise en œuvre des fonds européens par le Conseil régional d’Alsace
    2003-2006 est présenté à titre d’illustration. La conclusion est que la décentralisation
    La France continue d’être non pas politique mais administrative. Néanmoins, le droit à l’expérimentation, du moins en théorie, permet à la plupart des régions désireuses et capables de progresser davantage.
    Mots clés: Régionalisation, droit à l’expérimentation, France, Alsace.
    C’est une question d’aller au-delà du cadre fixé par les
    premières lois de décentralisation à accorder
    les communautés, en particulier les régions, les
    “droit à la Variété”. Le but n’est pas d’aller vers
    fédéralisme. Le niveau central continue d’avoir le
    pan par la poignée. Le principe d’indivisibilité en France n’est jamais remis en cause. Le droit à l’
    l’expérimentation introduit la notion de diversité
    dans une république fondée sur l’uniformité
    (Raffarin, 2002: 376).
  2. Introduction
    La France est un état unitaire. Les premiers articles de la Constitution de 1958 énoncent les notions d’indivisibilité de la République et
    unité de souveraineté nationale.
    Art. 1: La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
    Art. 3: la souveraineté nationale réside dans les personnes qui l’exercent par
    de leurs représentants et par voie de référendum. Aucune section du village
    aucun individu ne peut non plus être attribué à son exercice.
    L’idée de l’indivisibilité de la République ne concerne pas seulement l’intégrité du territoire, mais aussi l’unité du peuple français. N’existe pas dans
    France une reconnaissance officielle des minorités nationales. L’unité de
    la souveraineté nationale, pour sa part, implique qu’aucune partie du peuple
    l’exercice de la souveraineté peut être attribué et des règles de rang constitutionnel peuvent être données. De plus, seul l’État central a le pouvoir législatif et réglementaire. Y compris la mise en œuvre de nombreux règlements32
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    tos correspond à l’administration périphérique de l’État central, et non à la
    Administrations régionales.
    Toutefois, le 29 mai 1996, le Président Jacques Chirac
    a Quimper (Bretagne) leur volonté de signer la Charte européenne de
    langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe, fait à Strasbourg le 5 novembre 1992. Ces déclarations ont déclenché un
    tempête politique en France; ainsi, l’octroi de droits linguistiques
    certains groupes d & apos; individus ont été perçus comme un pas en arrière dans la réalisation de l & apos; égalité devant la loi pour tous les citoyens de la République.
    Le Conseil constitutionnel (qui avait déjà censuré la loi deux ans plus tôt
    Toubon sur l’utilisation de la langue française, précisément à cause de sa tentative de
    dans la sphère privée) a statué sur la constitutionnalité de la Charte, considérant que tout ce qui concerne
    l’éducation et la culture étaient déjà réglementées par le droit interne, tandis que
    ce qui touche à la justice est incompatible avec le texte fondamental.
    Malgré cela, le 7 octobre, le Premier Ministre a publié une déclaration dans
    il a annoncé qu’il proposait au président la signature de la Charte européenne de
    langues régionales au début de 1999. Ce serait signé, enfin, le 7
    de mai 1999, une décision qui s’explique en grande partie par des facteurs exogènes, l ‘“adaptation à l’Europe”: à un contexte de régionalisation de ses voisins immédiats (Allemagne, Espagne, Italie, à laquelle elle venait d’adhérer,
    le Nouveau gouvernement Travailliste au Royaume-Uni), ainsi que la promotion de l’idée de démocratie de proximité de la part des institutions de l’
    L’Union européenne et le Conseil de l’Europe, une organisation internationale
    ce qui exige que les pays candidats adhèrent à la Charte comme condition.
    En tout état de cause, le symbole de la Charte européenne des langues régionales ou
    La France ne le fait pas sans prendre d’infinies précautions, principalement en ce qui concerne des notions telles que la “protection des minorités” et les “droits collectifs”. De plus, la Charte n’a pas encore été ratifiée, en attendant un changement dans l’opinion publique française, dans laquelle les résistances jacobines continuent d’être très présentes, indépendamment de
    que le texte soit contraire ou non à la constitution de 1958 (1).
    D’autre part, le statut de la Corse né du processus de Matignon
    (2000-2002) ont constaté des difficultés à intégrer la possibilité de
    adaptation des lois par l’Assemblée de Corse (2). Le Conseil constituevue d’études politiques (nouvelle ère)
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    (1) Voir le rapport de Carcassonne sur la mesure dans laquelle la Charte européenne
    des langues régionales et minoritaires est conforme à la constitution de 1958.
    (2) La Corse est le territoire d’innovation institutionnelle gaulois par excellence. Île
    Méditerranée, l’une des 22 régions métropolitaines depuis les lois de décentralisation
    la cour de justice française a déclaré le 18 décembre 2001 que les articles 1 a 7
    le projet de réforme du statut spécial de la Corse était contraire à la
    Constitution, puisqu’ils sont revenus trop généraux et imprécis
    le pouvoir réglementaire constitutionnel exercé par le Premier ministre,
    ainsi que de conférer à l’assemblée des compétences de la collectivité territoriale
    qui correspondent à une délégation de pouvoirs législatifs (3).
    Enfin, la loi n. ° 2002-92 relative à la Corse, du 22 janvier 2002.
    2002, en plus d’inclure de nouveaux transferts de compétences (gestion
    développement économique) et la reconnaissance des
    l’enseignement de la langue corse, intégrerait des innovations institutionnelles
    comme l’octroi à l’île d’un large pouvoir réglementaire autonome
    et la possibilité d’émettre des avis " sur des projets et des propositions
    loi ou décret qui contiennent des dispositions spécifiques pour la Corse".
    Cependant, il ne conférerait pas de pouvoirs législatifs à la région,
    qu’est ce qui laisse encore l’île méditerranéenne désavantagée par rapport
    avec ses voisins, les îles Baléares et la Sicile, tous deux appartenant à des États de la
    que la décentralisation politique du pouvoir s’est généralisée, ainsi qu’avec
    les archipels atlantiques des Açores et de Madère, qui font encore partie
    d’un État unitaire et centralisé comme le Portugal, ils ont des Assemblées
    propre législation.
    Même en juillet 2003, quelques mois après la révision du texte
    fondamental, auquel nous nous référerons ci-dessous, la Constitution d’un
    seule la collectivité territoriale de Corse n’a pas été approuvée lors du référendum
    local.
    Enfin, quatre ans après la signature de la Charte européenne des langues régionales, la loi constitutionnelle sur l’organisation décentralisée de la République, du 28 mars 2003, a modifié la lettre de la Constitution française de 1958, ajoutant à son premier article, la phrase “l’organisation (de la France) est décentralisée”, et énumérant aux régions, en
    son nouvel article 72, entre les collectivités territoriales, avec les municipalités
    et les ministères.
    Ce même précepte constitutionnel incorpore la reconnaissance de
    les collectivités Territoriales du droit à l’expérimentation, dans les termes suivants:
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    a partir de 1982, elle bénéficiait d’un statut particulier depuis cette date, amélioré en 1991 avec un
    l’augmentation des compétences dans le domaine de l’éducation et de la culture, et sa transformation en une collectivité territoriale unique dotée d’un exécutif collégial par la loi Joxe.
    (3) saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 2001 présentée par more
    soixante sénateurs, conformément à l’article 61, paragraphe 2, de la Constitution, et visés à
    Décision no 2001-454 DC.

L’objectif de ce travail est d’analyser dans quelle mesure la reconnaissance
droit constitutionnel à l’expérimentation est un saut qualitatif
dans le processus de décentralisation de la V République. À cette fin, nous commençons par résumer les grandes étapes du développement régional dans la
ainsi que la configuration institutionnelle actuelle des régions galas; et nous utilisons l’expérience alsacienne de gestion des fonds européens
au cours de la période 2003-2006 (parce que, malgré son intérêt particulier, il n’a guère mérité l’attention de l’académie) comme un exemple de la portée de la
l’exercice du droit à l’expérimentation par un Conseil régional.
2. RÉGIONALISATION À LA FRANÇAISE
La régionalisation en France commence au milieu des années cinquante
avec la délimitation de 21 " régions de programme "),
en agrégeant le territoire de plusieurs départements (de 2 à 8, selon le cas). L’analyse de ses fonctions (planification, coordination, dévolution) confirme son caractère “fonctionnel” (et non démocratique). «Le
les groupes d’action régionaux constituent un cadre simple pour la gestion des
les intérêts de l’Etat " (Quermonne, 1963: 858).
Il faut attendre trois décennies d’un texte juridique, la loi du 2 de
Mars 1982, conférer aux régions la catégorie des collectivités territoriales, avec les départements et les municipalités (art. 59), reconnaissance qui deviendra effective quatre ans plus tard avec la célébration de la
premières élections des conseillers régionaux au suffrage universel, raison
pour laquelle l’année 1986 est considérée en France comme la naissance de
les régions et, de la part des plus optimistes, tournant "d’un
système d’administration à dominante centrale à un autre d’une pluralité
des niveaux de gouvernement concurrents " (Smith, 1997: 118) (4).
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(4) Keating et Hainsworth soutiennent de manière réaliste que les outils de contrôle
l’État central, ainsi que les pratiques centralistes qui restent la norme
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Tableau 1. Les grandes dates de la régionalisation à la française
30 juin 1955 délimitation de 21 “régions de programme”, en agrégeant le territoire de plusieurs départements.
4 octobre 1958 la Constitution de la Cinquième République ne reconnaît que deux types de collectivités: les départements et les municipalités.
1960 les “régions de programme” sont remplacées par des “districts d’action régionale” (5).
1963 création de la délégation à l’Aménagement et à l’action du Territoire (DATAR).
1964
Le préfet du département auquel appartient la capitale de la région reçoit le titre de “préfet de la région” et les Commissions de développement économique régional (CODER) sont instituées (6).
27 Avril 1969
Le projet de loi relatif à la création des Régions et au renouvellement du Sénat, promu par le général de Gaulle, est rejeté
lors du référendum.
en France il relativise le transfert effectif de compétences aux collectivités locales
(KEATING et HAINSWORTH, 1986: 31).
(5) Voir les travaux de Pasquier (2003a) sur les déterminants du processus
régionalisation, qui fournit un examen solidement basé sur des données empiriques originales de l’interprétation exclusivement descendante de la même, mettant en lumière la
contributions des acteurs régionaux et du Mouvement fédéraliste.
(6) le préfet de région est le préfet du département dans lequel le capital de
région. Outre les prérogatives qui lui correspondent en tant que Préfet de département, il remplit un rôle économique, politique et administratif de Premier Ordre en tant que responsable des grands projets du gouvernement central dans la région, ainsi que de la direction de
les services déconcentrés de l’administration centrale. Le préfet de région préside,
en outre, le Comité d’Administration régionale (CAR), où le
Préfets de département et chefs de service des services décentralisés de
Le gouvernement central, et joue un rôle important dans l’élaboration des politiques de développement
planification économique et territoriale, ainsi que dans la négociation et la mise en œuvre
etat-région, contrats de plan. Enfin, le préfet de région exerce des activités juridiques et
les comptes des actes de la région, tout en détenant des pouvoirs d’impulsion et de coordination de l’action des préfets de Département. Le décret du 29 avril 2004 a renforcé leurs pouvoirs, ce qui représente une différence importante par rapport aux processus de décentralisation menés dans d’autres États européens, dans lesquels le renforcement des autorités régionales s’est accompagné d’un affaiblissement des représentants de
gouvernement central dans les régions et une contraction de l’administration périphérique de l’État Central en eux.
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1972 création d’une nouvelle Région métropolitaine, la Corse, qui se disloque
de Provence-Alpes - Côte d’Azur.
5 Juillet 1972
Les circonscriptions d’action régionale sont renommées “régions” et une entité publique portant le même nom est créée dans chacune d’elles. Dans chacun, un Conseil régional est établi composé de députés, de sénateurs élus dans la région et de représentants de leurs départements et municipalités. Cependant, la puissance
exécutif et des services sous l’autorité du préfet.
2 Mars 1982
La loi sur les droits et libertés des communes,
départements et régions, du 2 mars 1982,
une véritable régionalisation en conférant aux régions au rang de collectivité territoriale, les conseils régionaux
élu au suffrage universel direct et avec un président responsable de l’Exécutif régional.
29 Juillet 1982
La Loi sur la réforme de la planification établit les contrats de plan
Etat-région pour la réalisation d’objectifs compatibles avec ceux de la
Plan de la nation.
1983
L’Adoption de deux lois sur le transfert des compétences
autorités territoriales qui excluent expressément toute tutelle de
une collectivité territoriale sur une autre, ce qui implique que les régions
ils ne peuvent exercer aucun type de contrôle sur les ministères et
municipalité. Ils régissent la répartition des compétences comme suit:
a) la chose la plus proche du Citoyen (urbanisme, musées, écoles, etc.),
B) prestations sociales et équipement
développement rural, pour les départements; et développement économique, formation professionnelle et aménagement du territoire, pour les régions.
26 Janvier 1984 loi fondatrice de la fonction publique territoriale, qui s’ajoute à la Fonction Publique Centrale de l’État et à la fonction publique hospitalière.
1984-1988 première génération de contrats de plan État-Région, dans le cadre du plan IX.
6 Janvier 1986
La loi sur l’organisation des régions conçoit le fonctionnement des conseils régionaux sur le modèle de l’
Conseils généraux (7).
(7) les Conseils généraux sont les Assemblées délibérantes des départements, bien que le terme soit également couramment utilisé dans un sens général pour
désigner la collectivité territoriale dans son ensemble. Le mandat des directeurs généraux est, comme celui des directeurs régionaux, de six ans, bien que, dans le cas
ministériel, la composition de l’assemblée est renouvelée par moitié tous les trois ans.
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16 Mars 1986
Première élection des conseillers régionaux au suffrage universel,
en utilisant un système proportionnel à un tour et des listes départementales.
17 Octobre 2000
Le rapport Mauroy sur l’avenir de la décentralisation propose
faire de la région un pivot de l’organisation territoriale et
d’une plus grande clarté des ressources des ministères et des municipalités.
27 Février 2002
La loi sur la démocratie de proximité prévoit des transferts de
compétences, notamment à titre expérimental. Il est considéré comme
une relance consensuelle, quoique faible, de la décentralisation.
28 Février 2003
Programme discours du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin
a Rouen annonçant une série de réformes de l’organisation territoriale de l’Etat, connue sous le nom d ’ “Acte II de la décentralisation”.
28 Mars 2003
La loi constitutionnelle sur l’organisation décentralisée de
la République a réformé la constitution de 1958 en ajoutant à son premier article l’expression “l’organisation (de la France) est décentralisée”, et en énumérant les régions parmi les collectivités territoriales, dans son nouvel article 72.
1er août 2003 lois organiques sur le référendum local et l’expérimentation.
automne 2003, la réforme des finances des collectivités locales et, en particulier, des régions.
Mars 2004 élection des conseillers régionaux selon un nouveau système
proportionnelle avec liste régionale unique.
21 Juillet 2004
La loi organique relative à l’autonomie financière oblige les ressources propres des collectivités territoriales à représenter un
déterminer une partie de toutes ses ressources.
Le 13 août 2004

Tableau 2. Caractéristiques fondamentales de la décentralisation à la française

  1. Il fonctionne selon un modèle uniforme (conçu par les instances centrales). Les régions françaises
    ils ont, à quelques exceptions près, le même statut. Ils n’ont aucune autorité pour s’auto-organiser et
    les élections régionales ont lieu de la même manière, le même jour et sur décision du gouvernement central.
  2. Elle s’accompagne d’un processus de dévolution de l’administration centrale. Ils grandissent aussi
    les pouvoirs du préfet de région, qui devient un puissant interlocuteur et superviseur de la
    activité du président du Conseil régional.
  3. Il profite à toutes les autorités locales, ce qui favorise les conflits entre elles, en particulier,
    il n’y a pas de type d’établissement.
    Source: production propre.
    (10) en tout état de cause, la Corse n’est plus une circonscription administrative
    L’État français et, par conséquent, une région administrative sous la juridiction d’un préfet de
    Au niveau institutionnel, chaque région dispose d’un Conseil régional,
    dont les pouvoirs et le mode de fonctionnement ont été basés sur son homologue ministériel. Ainsi, le Conseil régional est une assemblée délibérante
    composé de conseillers élus au suffrage universel direct.
    Applicable système électoral pour l’élection des conseillers régionaux,
    proportionnelle et avec des circonscriptions départementales à l’aube de la démocratie régionale en France (de 1986 à 1998), elle a historiquement subi deux
    amendements: le premier en 1999 (qui ne s’appliquait pas) et le second,
    en 2003 (pour la première fois lors des élections de 2004). Le tableau suivant montre le premier système électoral proportionnel à
    retour) et le contenu des deux réformes, qui, dans le but de favoriser
    construire des majorités stables et renforcer les cadres régionaux,
    ils ont abouti à un modèle de scrutin de liste majoritaire à deux tours.
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    région. Les démarcations territoriales régionales sont restées intactes depuis leur délimitation en 1955-1956, faite, comme nous l’avons dit dans le paragraphe précédent, sur la base des critères de viabilité économique, à travers l’agrégation des départements, ou, dans certains cas, la définition d’une zone d’influence autour d’une grande ville capable de faire les temps
    pôle de création d’emplois dans le secteur industriel.
    Tableau 1. Système électoral, applicable à l’élection des conseillers régionaux
    Rendu
    proportionnellement
    (1986-1998)
    Liste majoritaire
    (Réforme de 1999,
    ne jamais appliquer une)
    Liste majoritaire
    (Réforme de 2003,
    mise en œuvre en 2004)
    District Département Région Région
    Durée du mandat 6 ans 5 ans 6 ans
    1.Les sièges sont répartis entre les listes de
    proportionnelle forme.

l’exécution de ses délibérations. En outre, le président se charge de la représentation de la région, la gestion de son patrimoine et la direction de son
Administration, pouvant, si nécessaire, recourir aux services décentralisés de l’administration centrale. Cependant, la projection politique du président régional est beaucoup plus grande que celle de son homologue départemental, comme en témoigne la pertinence politique de l’élection de candidats pour l’occuper (Stevens, 2003: 154).Et c’est que, quel que soit leur
fonctions juridiques, la présidence d’un Conseil régional induit une responsabilité politique de premier ordre. Il confère à son propriétaire une notoriété, des moyens d’expression et d’action souvent comparables à ceux offerts par un
fonction gouvernementale "(Bœuf et Magnam, 2006: 70).
En passant à l’analyse de sa compétence, nous constatons que le
région, destinée à être une administration de mission ou de prospection, et non
gestion, a peu de compétences de nature exclusive, pas plus que le
le transport ferroviaire régional et la construction et l’entretien des écoles secondaires, y compris la gestion de leur personnel non enseignant
(après que la loi du 13 août 2004 a transféré de nouvelles compétences à l’administration régionale). Cependant, il a des responsabilités importantes dans d’autres domaines, tels que le développement économique, la gestion de
la protection de l’environnement et de la formation professionnelle. En outre, la loi du 27 février 2002 sur la démocratie locale
sur une base pilote, de nouveaux transferts de
pouvoirs, dans le domaine du développement des ports et des aérodromes, de
gestion des aéroports, Protection du Patrimoine, qualité de l’air et
réserves naturelles régionales, et même la gestion des fonds Européens.
Le développement économique est le principal domaine d’action des régions
ceci est confirmé par la loi du 13 août 2004, qui attribue
de nouvelles compétences dans ce domaine, telles que les aides économiques aux entreprises et, à titre expérimental, pour une période de cinq ans, le développement de
programme de développement économique régional; tout en les responsabilisant
“coordonner” toutes les actions de développement économique entreprises
pour l’ensemble des collectivités Territoriales de son territoire.
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En ce qui concerne ses ressources financières, il a été dénoncé dans la
Débat politique français la dépendance financière excessive des régions
concernant l’État central. La révision constitutionnelle du 28 Mars
2003 essayé de pallier cette difficulté avec l’introduction d’un nouvel article 72.2, qui reconnaît l’autonomie financière des collectivités locales dans les termes suivants:
Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions prévues par la loi. Peut recevoir
tout ou partie du produit d’impositions de toutes sortes. La loi peut
les autoriser à fixer la base et le taux dans les limites fixées par la commission.
Les recettes fiscales et autres ressources propres des collectivités locales représentent, pour chaque catégorie de communauté, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions de la
qui cette règle s’applique. Tout transfert de compétences entre l’etat et les collectivités territoriales est accompagné par l’attribution de ressources équivalentes à celles qui sont consacrées à leur exercice. La création ou l’
extension des compétences entraînant une augmentation des dépenses
des autorités locales est accompagné par les ressources déterminées
par la loi. La loi prévoit des arrangements de distribution visant à promouvoir la
égalité entre les autorités locales et régionales.
La Loi organique du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie des collectivités territoriales, adoptée en application de l’article précédent, définit
ressources juridiquement propres et fixées pour chaque catégorie de
un seuil en dessous duquel la proportion ne peut pas tomber
leurs ressources totales, exigeant également qu’elles soient toujours supérieures au niveau de l’année 2003.
Dans tous les cas, le budget annuel des conseils régionaux, qui
il varie entre 600 et 800 millions d’euros, bien en deçà des chiffres habituels dans les régions politiques de l’Union. En effet, les dépenses des régions françaises ne représentent que 12 pour 100 de la consommation totale de
les autorités locales (en Espagne, elles se situent en moyenne autour de 70 pour 100).
3.1. Les régions françaises et l’UNION européenne
Conformément à sa faiblesse institutionnelle, de compétence et financière,
les régions françaises disposent de peu de canaux formels de participation
Affaires européennes (12). N’ont attribué aucun rôle dans la formation de la
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(12) il convient de noter que la question de la participation des régions dans
l’Union européenne du débat politique sur la décentralisation en France. Je ne sais même pas
la position de l’exécutif français exprimée en Conseil des Ministres, qui
il est élaboré dans le cadre de négociations interministérielles entre la délégation interministérielle à l’Aménagement du Territoire et à la compétitivité des territoires
(DIACT, délégation interministérielle à la planification territoriale et
compétitivité des territoires, depuis sa création en 1963 et jusqu’au 1er janvier
De 2006, denominada Delegación de ordenación del territorio y acción regional, DATAR, Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale)
et les ministères compétents selon le sujet, sous la coordination
du Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE, depuis sa constitution en
1948 et jusqu’au 18 octobre 2005, appelé Secrétariat général du comité
interministériel, SGCI) (13).
La possibilité contenue dans le Traité instituant la communauté
Les régions à la délégation des États au Conseil
(art. 203 du traité ce) n’a pas été développé en France, où aucun des deux n’existe
prévisions concernant la participation du personnel de l’administration régionale aux Comités de mise en œuvre de la Commission (comitologie). Même toutes les régions gauloises ne sont pas représentées individuellement
dans le comité des régions.
Cependant, la rareté des canaux formels de participation à la disposition des régions françaises sur la scène européenne a été partiellement remédiée, en interne, grâce à deux particularités institutionnelles du système politique français, telles que: 1) l’importance conservée par l’administration périphérique de l’État central, le système préfectoral, dont elle dépend en partie.
en tant que source d’information sur le terrain, le gouvernement
Paris; et 2) le cumul des mandats (Balme, 1994:
260; Benz et Eberlein, 1999: 338-9; Hooghe et Marks, 1996; Keating et Hooghe, 2006: 275; Mazey, 1994: 214 et 1995: 145; Smith, 1997: 122-3; Smyrl,
1998: 114-5). Bien que le cumul des mandats ait déjà été limité. 46
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il a inclus la question du rôle des collectivités territoriales au niveau supra-étatique dans la
agenda de réformes de “l’Acte II de la décentralisation”, simultanées, même, avec le débat sur l’avenir de l’Europe.
(13) afin d’assurer la cohérence et l’unité de la position française devant l’Union
Le service du Premier Ministre, le SGAE, est chargé de la coordination interministérielle des affaires européennes (à l’exception de celles relatives à la PESC, qui relèvent de la compétence de la Commission.
le Ministère des Affaires étrangères) et ceux de l’OCDE. Le SGAE cherche à concilier les positions des différents ministères français et, en cas de désaccord sur une question
politiquement sensible, il demande l’arbitrage du Premier ministre, qui donne des instructions directes au Représentant de la France à Bruxelles. Les informations qui parviennent à cet État des institutions de l’Union sont également centralisées dans le SGAE, qui est alors chargé de les diffuser
parmi les administrations concernées.
pour les partisans de cette ligne d’argument, le système aurait
créé pendant sa longue période de pleine validité habitudes comportementales
et continuer à donner une plus grande force politique aux intérêts territoriaux (Stevens, 2004: 162). Cependant, il a également été déclaré, au contraire, que l’exercice simultané de mandats est toujours
conflit avec les initiatives des élus régionaux au niveau supra-étatique (14).
4. LE DROIT À L’EXPÉRIMENTATION
Comme nous l’avons déjà dit, l’article 72 de la Constitution française du
1958, à la suite de la réforme effectuée par la loi constitutionnelle sur l’organisation décentralisée de la République du 28 mars 2003, établit que:
dans les conditions prévues par la Loi organique, et sauf lorsqu’elle affecte
conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou à droite
constitutionnellement garanti, les collectivités Territoriales ou leurs groupements Peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu pour elle,
abrogation, à titre expérimental et pour un but et une durée limités,
dispositions législatives ou réglementaires régissant l’exercice de ses pouvoirs.
La Loi organique du 1er août 2003, qui précise les conditions de

La constitutionnalisation du droit à l’expérimentation à l’article 72 du texte fondamental de 1958, révisé en mars 2003, bien que marginal sur le plan législatif et limité sur le plan juridique, témoigne de la volonté de l’élite politique française d’entamer une nouvelle étape dans la
processus de décentralisation de la Ve République, bien que sans rompre avec l’esprit des lois Deferre, qui ont établi une décentralisation de la gestion.
Dans ce travail, nous avons présenté l’expérience méconnue de la gestion du programme Objectif 2 Alsace par le Conseil Régional, lors
la période 2003-2006, à titre d’illustration de l’exercice de ce droit. Cas
La preuve alsacienne que le droit à l’expérimentation permet le progrès
plus rapidement aux autorités locales avec une plus grande volonté et capacité à assumer de nouvelles compétences.
En bref, la reconnaissance constitutionnelle du droit à l’expérimentation aux communes, départements et régions, en leur accordant un rôle de
laboratoire, établit un modèle territorial différent, qui cherche un
une plus grande initiative locale. L’expérimentation permet, en pratique, paraphrasant le Premier ministre Raffarin, d’introduire la notion de diversité
dans une république fondée sur l’uniformité, permettant, par conséquent,
plus entrepreneuriales Les régions françaises sont à l’avant garde de l’ensemble
le niveau régional de décentralisation en France.
6. RÉFÉRENCE
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